Conditions Générales de Ventes
I – ENGAGEMENT SUR L’HONNEUR
Conformément à l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, la société GDIAGS atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Ainsi, ces divers documents sont établis par une personne :
• Présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens – appropriés (les différents diagnostiqueurs possèdent les certifications adéquates – référence indiquée sur chacun des dossiers),
• Ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions (montant de la garantie de 550 000 € par sinistre et par année d’assurance),
• N’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents constituant le DDT.
II – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Diagnostiqueur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l’article L. 113-3 du Code de la consommation. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par le Diagnostiqueur.
III – DÉFINITION DE LA MISSION
Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentée dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du demandeur ou acheteur lors du diagnostic. À défaut, le Diagnostiqueur recherchera au mieux ces surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et numéro de lots portés sur l’attestation sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic. Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d’appareillages spéciaux tels qu’échelles ou nacelles. Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d’une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.
IV – COMMANDE
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les « demandes de diagnostic » de l’opérateur de repérage, remis à la clientèle lors de la demande d’intervention. L’acceptation de la commande par le Diagnostiqueur résulte de la réalisation de la prestation de repérage ou diagnostic. Toute commande parvenue à l’opérateur de repérage est réputée ferme et définitive.
V – FOURNITURE DE LA PRESTATION
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’intervention s’effectuera sur le lieu d’intervention du repérage désigné dans la « demande de diagnostic », dans le délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception par l’opérateur d’une « demande de diagnostic » en bonne et due forme. Sauf analyse complémentaire en laboratoire, l’attestation sera disponible au siège du Diagnostiqueur dans les 2 jours ouvrés après l’intervention. Toute demande supplémentaire par rapport à la mission de base augmentera le délai ci-dessus mentionné du temps nécessaire à sa réalisation sans excéder 5 jours ouvrés.
À défaut de toute livraison dans les 7 jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure ou d’analyse en laboratoire, l’Acheteur ou demandeur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
VI – RÉALISATION DE LA PRESTATION, OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR OU DEMANDEUR
Dans le cas où le Diagnostiqueur sous-traite une partie de sa mission (hors analyse en laboratoire), le sous-traitant est explicitement désigné au § Sous-Traitance. La mention « sans objet » signifie que l’opérateur déclare sur l’honneur n’avoir pas recours à une sous-traitance.
L’acheteur ou demandeur doit fournir tous les plans, éléments cadastraux et documents nécessaires à la réalisation de la mission.
L’acheteur ou demandeur devra être présent sur les lieux de situation des biens à diagnostiquer pour les dates et heures convenues. En cas de carence, l’opérateur de repérage adressera à l’Acheteur ou demandeur un avis de passage fixant une nouvelle date d’intervention faisant de nouveau courir les délais ci-devant fixés. Passé ce délai, l’opérateur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
VII – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations rendues sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante, plomb), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits à la commande ou la mission confiée à l’opérateur.
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant et sans escompte par chèque à la commande sur « demande de diagnostic » ou le jour de l’intervention. Une facture sera remise à l’Acheteur ou demandeur.
Pour les professionnels, tout retard de paiement sera majoré d’un montant de 15% à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard, dont le taux d’intérêt sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
L’Article L441-3, Article L441-6 : à compter du 1er janvier 2013, une indemnité fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 sera facturée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance.
VIII Traitement des réclamations au titre du service
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève des juridictions françaises. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, la société GDIAGS propose aux clients consommateurs particuliers un service de médiation pour les litiges de consommation liés à l’utilisation des prestations.
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS25222 – 44505 LA BAULE CEDEX – Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/
IX – GARANTIE, INDÉPENDANCE, JURIDICTION COMPÉTENTE
Conformément à la loi, le Diagnostiqueur est totalement indépendant des sociétés de travaux et traitements pouvant être mis en œuvre après ses diagnostics, garantissant l’impartialité et la validité de ceux-ci vis-à-vis de la loi. Tout litiges seront portés auprès du tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse, seule juridiction compétente.
X – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de son activité, le Diagnostiqueur sera amené à collecter et traiter certaines Données personnelles de l’Acheteur ou demandeur.
Soucieux de la protection des données personnelles, la société GDIAGS s’assure que le Diagnostiqueur respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés » (la « loi Informatique et Liberté ») et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD (le « RGPD »).
RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable de traitement est la société GDIAGS (Société à responsabilité limitée, au capital social de 2 000 euros, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 838 915 296, ayant son siège social sis 686 RTE DE BOURG EN BRESSE 01310 CONFRANCON) est l’entité responsable du traitement des Données personnelles de l’Acheteur ou du demandeur au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD)
Pour toutes questions ou précisions relatives au traitement des Données personnelles, il convient de contacter :
Par téléphone aux numéros suivants : 04 28 38 02 18
Par email à l’adresse suivante : gdiags01@gmail.com
Par courrier à l’adresse suivante : GDIAGS – 686 RTE DE BOURG EN BRESSE 01310 CONFRANCON
TYPE DE DONNÉES COLLECTÉES
• Le bien immobilier à diagnostiquer :
• Type de transaction (Vente, Location, Travaux/démolition, etc.)
• Type de bien
• Code postal
• Ville
• Adresse postale
• Nombre de pièces
• Surface estimée du bien et ses annexes
• Date de construction
• Présence/Âge de l’installation électrique
• Présence/Âge de l’installation gaz
• Type d’assainissement des eaux (collectif/individuel)
• Présence de piscine privative ou fontaine
• Images 360 ou visite virtuelle de l’intérieur et de l’extérieur du bien
• Numéro de lot et section cadastrale figurant sur le titre de propriété.
• Nom du distributeur de gaz et numéro de point de comptage estimation (PCE) ou le numéro de compteur (Diagnostic Gaz / DPE)
• Copie des factures d’électricité des 3 dernières années (si non disponible, au moins 1 année complète)(DPE)
• Nombre d’enfants dans le foyer (Plomb/Amiante, déclaration obligatoire à l’ARS, agence nationale de santé).
• Nombre de niveaux
• Documents et informations concernant les précédentes interventions
• Le client :
• Civilité
• Nom de famille
• Prénom
• Adresse email
• N° de téléphone
• Adresse postale, si différente de celle du bien immobilier à diagnostiquer.
• Code postal, si différent de celui du bien immobilier à diagnostiquer.
• Ville, si différente de celle du bien immobilier à diagnostiquer.
• Images des biens meubles personnels présents au sein du bien immobilier en cas de prise de vue 360 ou de visite virtuelle.
• Civilité, Nom, Prénom et adresse du représentant, le cas échéant.
• Civilité, Nom, Prénom et qualité de la personne présente lors de la visite, le cas échéant.
• Date et référence du devis
• Dernière étape validée par le client
• Date de la dernière modification apportée au devis
• Date et montant du paiement par carte, le cas échéant
• En cas de paiement par carte, la société GDIAGS partage certaines données avec l’intermédiaire de paiement afin qu’il puisse fournir un reçu
• Données récoltées par le biais des cookies via le site internet
DROITS DE L’ACHETEUR OU DU DEMANDEUR
La société GDIAGS et le Diagnostiqueur garantissent à toutes les personnes visitant le Site internet ou utilisant leurs services un droit d’accès aux Données à caractère personnel les concernant, ainsi qu’un droit de rectification, un droit à l’effacement, un droit à la limitation du traitement, un droit à la portabilité de leurs Données et un droit d’opposition conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Au titre de ces droits :
• L’Acheteur ou demandeur peut demander de mettre à jour ou supprimer ses Données en s’adressant au Diagnostiqueur ou par mail à l’adresse : contact@gdiags.teds.fr;
• L’Acheteur ou demandeur peut exercer son droit d’accès pour connaitre le détail des Données personnelles le concernant en contactant GDIAGS à l’adresse suivante : contact@gdiags.teds.fr.
• L’Acheteur ou demandeur peut vérifier, compléter ou mettre à jour les informations qu’il a fournies en contactant gdiags à l’adresse suivante : contact@gdiags.teds.fr
• L’Acheteur ou demandeur peut demander de supprimer la totalité des données à caractère personnel en contactant GDIAGS à l’adresse suivante : contact@gdiags.teds.fr.
• L’Acheteur ou demandeur peut demander la portabilité de ses données. Ces données ne concernent que ce qu’il a entré dans les formulaires du site ou que le Diagnostiqueur a rempli pour lui avec son accord, dans le cadre d’une vente téléphonique, en contactant GDIAGS à l’adresse suivante : contact@gdiags.teds.fr
• L’Acheteur ou demandeur peut demander de se voir transmettre l’intégralité des Données collectées dans un format structuré en contactant GDIAGS à l’adresse suivante : contact@gdiags.teds.fr
• L’Acheteur ou demandeur peut introduire une réclamation relative au traitement de ses données personnelles auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, la CNIL).
L’existence ou non de ces différents droits dépend notamment du fondement juridique du traitement concerné par la demande. Ces droits ne sont pas non plus sans limites et, dans certains cas, GDIAGS peut donc refuser une demande (par exemple pour des motifs légitimes impérieux pour ce qui concerne le droit d’opposition). Ainsi, dans certaines hypothèses, il se peut que GDIAGS réponde qu’une demande ne peut pas donner lieu à une réponse positive en expliquant la raison pour laquelle elle ne peut y déférer.
L’Acheteur ou demandeur dispose également du droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après son décès en application de l’article 40-1 de la loi Informatique et Libertés. Ces directives peuvent être générales ou particulières. GDIAGS peut uniquement être dépositaires des directives particulières concernant les données qu’elle traite. Les directives générales peuvent être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. L’Acheteur ou demandeur a aussi le droit de désigner un tiers auquel les données le concernant pourront être communiquées après sa mort. L’Acheteur ou demandeur s’engage alors à informer ce tiers de sa démarche et du fait que des données permettant de l’identifier sans ambiguïté seront transmises à GDIAGS et à lui communiquer la Politique de confidentialité de GDIAGS.
