LOI CARREZ & BOUTIN
Un diagnostic loi Carrez vous permet d’attester de la surface au plancher d’un bien, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, et des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m. Le calcul ne prend pas en compte les caves, garages et parkings.
Ce diagnostic est obligatoire depuis décembre 1996 lors d’une vente d’un bien immobilier, et est exigé lors de la signature du compromis de vente.
Ce diagnostic est valable pour une durée indéterminée, tant que le bien ne subit aucuns travaux d’aménagement.
Un diagnostic loi Boutin, ou autrement appelé diagnostic surface habitable, est un calcul différent de la loi Carrez. Il mesure la surface du plancher d’un logement, sans tenir compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, etc
Ce diagnostic résulte de la loi Boutin de 2009 et a pour objectif de protéger les locataires et de lutter contre l’exclusion.
Ce diagnostic est obligatoire lors de la location d’un bien, hors résidences de vacances. Il doit apparaître sur le bail du contrat de location.
Ce diagnostic est valable pour une durée indéterminée, tant que le bien ne subit aucuns travaux d’aménagement.
Pour résumer, la loi Boutin définie la surface habitable, tandis que la loi Carrez définie la superficie privative.
Les diagnostics Loi Carrez et Loi Boutin sont des documents devant contenir des informations précises, pour qu’ils soient recevables. Nos équipes vous garantissent un travail de qualité et selon la législation en vigueur. Nous vous proposons ce service sur les communes de Bourg-en-Bresse, Pont de Vaux, Montrevel-en-Bresse, Attignat, Viriat, Marboz et Péronnas.
